Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet SCG Sourcing ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet SCG Sourcing implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Périmètre de l’accompagnement et obligations
Le cabinet SCG sourcing accompagne les entreprises sur leurs enjeux de recrutement, en identifiant, sélectionnant et évaluant les candidats dont elles ont besoin. Au vu de ces prestations et du mode de facturation qui y est associé, SCG Sourcing est tenue par une obligation de moyens et non de résultats. La société s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le client s’engage à mettre à la disposition de SCG Sourcing l’ensemble des informations permettant de conduire efficacement la mission dans les délais initialement prévus. La responsabilité de SCG Sourcing ne pourra être engagée, en cas d’erreur qui découlerait d’un manque d’informations ou des informations erronées transmises par le client.
La responsabilité de SCG Sourcing en cas d’erreur, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Processus de recrutement, obligations respectives et moyens utilisés
Brief initial
Lors d’un brief initial, SCG Sourcing définit directement avec le client les critères de sélection précis pour le poste à pourvoir, sur lesquels les candidats seront évalués. Ces critères sont complétés par une fiche de poste éventuellement transmise par le client qui résume les contours principaux du poste à pourvoir, ainsi qu’une description de l’entreprise.
Lors de cet échange, le client précise le profil idéal souhaité, les profils à éviter, et les éventuelles entreprises dans lesquelles SCG Sourcing ne pourra pas solliciter de candidats en poste. Le client s’engage également à préciser dès cette étape à SCG Sourcing l’éventuelle confidentialité du poste.
Stratégie de sourcing et phase d’approche directe
SCG Sourcing traite à la fois les candidatures de candidats actifs, notamment ceux postulant sur des annonces préalablement publiées, ainsi que celles de candidats dits passifs. Ces derniers seront contactés par tout moyen à la disposition de SCG Sourcing pour susciter leur intérêt : bases de données, CVthèques, réseaux sociaux professionnels, base de données interne du cabinet etc. L’évaluation est effectuée selon des critères directement liés à l’emploi qui devra être occupé, en stricte conformité avec les dispositions légales et règlementaires, notamment en matière de non discrimination à l’embauche (article L1132-1 du code du travail).
Livrables lors du processus de recrutement
Sauf si un autre fonctionnement a été convenu lors de la phase de brief initial entre SCG Sourcing et le client, les candidats présentés sous forme de shortlist seront accompagnés d’un CV, et d’une grille d’évaluation rappelant les critères de la phase de brief, avec une appréciation pour chacun d’entre eux. Cette grille d’évaluation peut éventuellement être transmise au candidat s’il en fait la demande, sous réserve de l’accord préalable de SCG Sourcing.
Des prises de références pourront au cas par cas être faites pour des candidats shortlistés, avec leur accord préalable. Si le client souhaite réaliser ses propres prises de références ou vérifier celles réalisées par SCG Sourcing, il s’engage à avertir la cabinet dans un premier temps, et systématiquement solliciter l’accord du candidat.
Exactitude des informations transmises et responsabilité
SCG Sourcing s’engage à ne recruter que sur la base de critères directement liés à l’emploi qui devra être occupé. A ce titre, les critères de sélection devront être pertinents, évaluables le plus objectivement possible, et précis. Le client s’engage par ailleurs à ne pas demander à SCG Sourcing la collecte d’informations sur les candidats, dont la nature contreviendrait à la législation en vigueur. SCG Sourcing ne peut être tenu responsable dans le cas ou le candidat aurait transmis des renseignements volontairement incomplets ou inexacts.
Honoraires et mode de facturation
Les honoraires de recherche, d’identification, d’évaluation et de recrutement des candidats font l’objet d’un devis préalablement signé par les parties avant le lancement de la mission. La mission démarre à la date de signature du devis.
Le devis comportera les éléments suivants:
- Le type de prestation
- Le tarif de la prestation en euros hors taxes
- Le montant des éventuelles remises commerciales
- Les modalités de paiement.
- Le rappel de l’adhésion totale aux conditions générales de vente
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA. En fonction de la mission, de son contexte, et des besoins précis du client, les honoraires peuvent faire ou pas l’objet d’un acompte, être au forfait ou représenter un pourcentage du salaire annuel brut du candidat recruté.
Dans le cadre d’une mission rémunérée au succès, le règlement est du exclusivement et en totalité à la date de signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail avec le candidat.
Dans le cadre d’une mission dont les honoraires représentent un pourcentage du salaire annuel brut du candidat et que ce même salaire n’est pas connu, SCG Sourcing et le client déterminent d’un commun accord une estimation du salaire qui sera proposé, et donc du montant des honoraires.
Toutes ces informations figureront dans la partie “synthèse commerciale” du devis – contrat de mission signé.
Le paiement des sommes dues par le client à SCG Sourcing vaut reconnaissance de la réalisation des prestations qui y sont associées.
Délais de règlement
Les sommes sont payables quel que soit le mode de facturation, dès réception de la facture.
En cas d’absence de délai de règlement sur la facture, le délai de paiement prévu est fixé au plus tard le 30ème jour suivant celui d’exécution des prestations (articles L441-10 à L441-16 du code du commerce). Sauf dispositions spécifiques prévues dans le devis, le jour d’exécution des prestations correspond à la date à laquelle la promesse d’embauche ou le contrat de travail a été signé avec le candidat.
Pénalités de retard de paiement
Un retard ou un défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, ainsi que le calcul et le paiement d’une pénalité sous forme d’intérêts équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (à titre indicatif, ce taux est de 0,76% pour le 1er semestre 2022).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
SCG Sourcing se réserve le droit en cas de retard de paiement de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande ou livraison.
Interruption de la prestation après la signature du devis et le lancement de la mission
Dans l’éventualité ou le client annulerait le recrutement prévu après la signature du devis et donc le lancement de la mission, SCG Sourcing facturera une somme forfaitaire de 200€ HT. Ce forfait correspond à l’indemnisation de SCG Sourcing, en dédommagement du temps de travail qui aura été réalisé, indépendamment de sa durée.
Données liés aux candidats et contacts directs ou indirects
Les données personnelles liées aux candidats identifiés et évalués par SCG Sourcing (CV, grilles d’évaluation, et autres documents permettant d’apprécier la candidature) restent strictement confidentielles et la propriété exclusive de SCG Sourcing, à l’exception de celles qui concernent le candidat recruté.
Le client ne pourra contacter directement ou indirectement un profil dont la candidature a été envoyée par SCG Sourcing dans un délai de 12 mois. Si un recrutement d’un profil préalablement envoyé par SCG Sourcing est réalisé par le client sous ce délai, SCG Sourcing se réserve le droit de facturer 65% du montant de la mission lors de laquelle ce profil avait été envoyé.
Litiges
Ces conditions générales de vente ainsi que le contrat de mission (devis) signés par les parties sont régis par le droit Français. En cas de litige concernant l’interprétation des CGV ou l’exécution des prestations et en l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux choisis par SCG Sourcing.
Entrée en vigueur
Ces CGV entrent en vigueur dès la signature manuscrite ou électronique du devis qui déclenche par la même occasion le lancement de la mission. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui ne pourront être opposées à SCG Sourcing.
Coordonnées et informations complémentaires
Vous pouvez nous contacter par mail (achille.watrelot@scg-sourcing.fr), au 06 10 34 29 02, via le formulaire de contact du site.Linkedin.